Conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « Conditions Générales ») sont conclues entre la Société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération nantaise (ci-après désignée « la Semitan »), immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 314 684 960, dont le siège social est situé 3, rue Bellier à Nantes (44000) et un Client, dans le cadre de la vente à distance, via le site internet www.tan.fr, de titres de transport valables sur l'ensemble du réseau TAN, bus, tramway et Navibus, y compris sur les lignes Tan Air et TER se trouvant à l'intérieur de la Communauté Urbaine de Nantes (ci-après désignés les « Titres de transport »). 

 

Les Conditions Générales ne s'appliquent qu'aux commandes livrables en France métropolitaine et en Corse. 

 

La commande de Titres de transport est réservée aux clients ayant pris connaissance des Conditions Générales dans leur intégralité ainsi que des conditions spécifiques propres à chaque type de Titre de transport, de façon préalable à chaque commande : toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des Conditions Générales et des conditions spécifiques applicables aux Titres de transport commandés. 

 

 

 

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les Conditions Générales sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. 

 

 

 

La passation de la commande se déroule selon les étapes suivantes : 

 

A titre préliminaire, le Client sélectionne les différents titres de transport qu'il souhaite acheter, après avoir consulté leurs prix ainsi que les conditions applicables à leur utilisation, telles qu'indiquées dans les conditions spécifiques à chaque type de Titre de transport. 

Le client doit effectuer une commande d'un montant minimum de 8 €.

 

Un récapitulatif reprenant l'ensemble de ses choix permet au Client de vérifier les Titres de transport sélectionnés, le montant total de sa commande et, le cas échéant, de modifier les différentes composantes de sa commande. 

 

Lorsque son choix est arrêté, le Client saisit sur le bon de commande les informations relatives à son identification, à l'adresse de livraison ainsi qu'au mode de paiement choisi. 

 

 

Après avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales et les conditions spécifiques applicables aux Titres de transport sélectionnés, le client « valide sa commande » : le contrat de vente est alors valablement conclu entre la Semitan et le Client. 

 

 

 

A réception de la commande du Client, la Semitan envoie à l'adresse e-mail du Client un accusé de réception qui vaut confirmation de la vente.

 

Il est recommandé au Client de conserver et/ou d'imprimer ce message électronique car celui-ci constitue une preuve de sa commande.

 

 

 

1. Les Titres de transport sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur sa commande.

 

Si la livraison des Titres de transport est rendue impossible du fait d'une erreur ou d'un oubli du Client dans la saisie de ses coordonnées, la Semitan ne saurait en être tenue responsable.

 

En cas de paiement par carte bancaire, les délais de livraison sont de cinq jours ouvrés maximum lorsque le lieu de livraison se situe dans le ressort de la Métropole de Nantes et de huit jours lorsqu'il se situe dans le reste de la France Métropolitaine ou en Corse, à compter de la date de la Commande. 

 

En cas de paiement par chèque, les délais de livraison ci-dessus indiqués ne commencent à courir qu'à compter de la réception du chèque de règlement par la Semitan.  

 

En cas de retard, la responsabilité de la Semitan ne pourra être engagée et ce, pour quelque cause que ce soit, les délais de livraison mentionnés étant indicatifs.

 

2. Les risques liés au transport des Titres de transport commandés sont à la charge du Client, dès leur sortie du siège de la Semitan.

 

3. Les frais de port sont à la charge du client. Le client peut consulter le montant des frais de port dans la rubrique "informations livraison" et au moment de la commande.

 

 

 

Le Client est tenu de vérifier la conformité des Titres de transport livrés, dès leur réception.

 

Toute réclamation sur la non-conformité des Titres de transport livrés devra être signalée par le Client, dans les trois jours ouvrables à compter de leur date de réception, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège de la Semitan : 

 

 

La Semitan s'engage à traiter toute réclamation, dans les plus brefs délais.

 

A défaut d'une réclamation effectuée dans le délai précité, et sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article VI ci-après, aucune réclamation ne pourra être admise, les Titres de transport livrés étant réputés conformes et acceptés par le Client.

 

Aucun Titre de transport ne pourra être échangé avant d'avoir été restitué en bon état à la Semitan, et non composté.

 

En cas de non-exécution totale ou partielle d'une commande imputable à la Semitan, la responsabilité de la Semitan est strictement limitée au montant de la commande non exécutée et ne peut donner lieu à aucune indemnisation complémentaire.

 

 

 

Dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des Titres de transport commandés, le Client peut se rétracter sans indication de motif et sans pénalités.

 

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

Lorsque le Client a exercé son droit de rétractation dans les délais, il appartient au Client de retourner, à ses frais, les Titres de transport, étant précisé qu'il devra joindre à son envoi la facture établie par la Semitan.

 

Selon le choix du Client, les Titres de transport lui seront soit échangés soit remboursés, à condition toutefois qu'ils aient été retournés à la Semitan en bon état, tels qu'ils lui avaient été livrés.

 

Le remboursement sera adressé au Client par la Semitan, dans un délai de trente jours à compter de la date d'exercice de son droit de rétractation, sous réserve toutefois que les Titres de transport aient été effectivement restitués à la Semitan en bon état.

 

 

 

1. Les prix des Titres de transport s'entendent toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

 

Les prix en vigueur à la date de la commande sont ceux mentionnés sur la commande du Client. Toutefois, tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des Titres de transport.

 

2. Les modes de paiement acceptés sont la carte bancaire et le chèque bancaire ou postal, compensable en France.

 

3. Facturation :

- Pour les clients du secteur public : la facture électronique sera déposée sur le portail Chorus Pro.

- Pour les professionnels privés : au choix du client, la facture papier sera envoyée par courrier postal ou la facture électronique par mail et accessible dans un coffre-fort électronique personnalisé.

 

-         - Pour les clients particuliers : la facture électronique sera envoyée par mail à l’adresse indiquée sur la commande.

En cas de paiement par chèque, celui-ci devra être libellé à l'ordre de la Semitan et adressé au siège de la Semitan, dans un délai de huit jours à compter de la date de la commande, sous enveloppe affranchie au tarif en vigueur ; une copie de la confirmation de la commande devra être jointe au chèque.

 

Le paiement par carte bancaire se fait par l'intermédiaire d'un système de paiement sécurisé; il est précisé que la Semitan ne conserve en aucun cas les données bancaires liées aux paiement de la commande. 

 

Dans le cas où le paiement se révélait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison imputable au Client, la Semitan peut résilier la vente des Titres de transport, les frais en découlant étant à la charge du Client et/ou engager une action civile et/ou pénale à l'encontre du Client.

 

 

 

La propriété des Titres de transport commandés n'est transférée au Client qu'une fois effectué le paiement intégral du prix facturé.

 

 

 

1. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande. 

 

Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations le concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d'erreur ou de modification, être rectifiées. 

 

2. Les informations recueillies par la Semitan sont exclusivement destinées à son seul usage, à seules fins de pouvoir traiter la commande du Client et de transmettre au Client des informations et/ou des offres promotionnelles.

 

3. Après une première commande, la Semitan adresse régulièrement au Client, par voie électronique, des newsletters. Le Client peut toutefois interrompre ces envois, en suivant les indications figurant sur chaque newsletter. 

 

 

 

Tout litige relatif aux Conditions Générales, et de manière plus générale, à l'ensemble des achats effectués sur le site internet de la Semitan relève du droit français applicable en matière de vente à distance et de la compétence des tribunaux de Nantes.